Délais avant de pouvoir présenter une demande de suspension du casier judiciaire

5 ans
infractions sommaires

CINQ ANS après avoir purgé la totalité de la peine :

  • La peine de prison, s'il y a lieu, doit être purgée au complet ;
  • La probation, s'il y a lieu, doit être terminée ;
  • Les amendes et les frais doivent être payés.
10 ans
Infractions poursuivies par des mises en accusation

DIX ANS après avoir purgé la totalité de la peine :

  • La peine de prison, s'il y a lieu, doit être purgée au complet ;
  • La probation, s'il y a lieu, doit être terminée ;
  • Les amendes et les frais doivent être payés.
Types
et exemples
d'infractions

10 ans
Infractions poursuivies par mise en accusation

  • Homicide involontaire
  • Agression causant des lésions
  • Voies de fait graves
  • Agression sexuelle (sur majeur seulement)
  • Alcool au volant (récidives multiples)
  • Vol à l'étalage (récidives multiples)
  • Stupéfiants : Traffic, possession pour fin de traffic, production,importation
  • Introduction par effraction
  • Agression armée ou causant des lésions
  • Conduite avec les facultés affaiblies causant des lésions ou causant la mort
  • Conduite dangereuse causant des lésions ou causant la mort
  • Fraudes et méfaits dont la valeur est supérieure à 5000$
  • Vol qualifié
  • Extorsion

Pour une demande de suspension de casier composez le 450-677-0438 ou le 514-623-7667