Avocate alcool au volant à Longueuil et Montréal.


Alcool au volant
Le 18 décembre 2018, plusieurs modifications législatives sont entrées en vigueur en matière de conduite d’un moyen de transport avec les capacités de conduire affaiblies par l’alcool.

Ces modifications législatives s’inscrivent dans la continuité du durcissement des lois reliées à la conduite automobile. En effet, les peines sont plus sévères en cas de condamnation, des sanctions administratives sont imposées dès l’arrestation et les moyens de défense sont de plus en plus limités.

Me Pelletier Desrosiers a une fine compréhension de ces modifications législatives et des moyens de défense pouvant mener à votre acquittement et vous éviter la perte de votre permis de conduire.

Même si les taux révélés par l’alcootest dépassent la limite légale de 80 mg d’alcool par 100 ml de sang (.08), il est possible d’obtenir dans certains cas l’exclusion des résultats de l’alcootest si vos droits ont été violés et ainsi être acquitté des accusations portées contre vous :

  • Les policiers n’ont pas respecté vos droits constitutionnels (droit à l’avocat ou droit au silence);
  • Les policiers ont intercepté votre véhicule arbitrairement;
  • Les policiers n’avaient pas de motifs suffisants pour la prise de l’échantillon d’haleine;
  • Les policiers vous ont arrêté sans motifs raisonnables et probables;
  • Les policiers vous ont arrêté sans motifs raisonnables et probables;
  • Le mandat pour prise d’échantillon de sang est invalide;

Me Pelletier Desrosiers analysera également si les dispositions du Code criminel relatives à l’alcootest ont été respectées, si l’alcootest a été bien utilisé par le technicien qualifié ou bien entretenu par les corps policiers.

De plus, il est possible dans certains cas pour la défense de soulever le fait que les policiers et la poursuite sont incapables de prouver que la personne arrêtée a conduit son véhicule ou était en situation de garde et contrôle. Il est aussi possible pour la défense d’attaquer la crédibilité des policiers et de soulever les irrégularités dans les procédures policières et judiciaires (ex. délais déraisonnables).

Si les taux révélés par l’ivressomètre sont plus de 160 mg par 100 ml de sang ou s’il y a refus de se soumettre à l’alcootest, le permis de conduire sera suspendu pour 3 ans par la S.A.A.Q. La révocation est de 4 ans pour un délit de fuite ou pour l’infraction de poursuite policière.

Dans l’éventualité où la preuve contre vous est très forte, Me Pelletier Desrosiers peut négocier pour vous la meilleure peine possible, dans certains cas, ses clients ont pu bénéficier d’une réduction du nombre d’années d’interdiction de conduire ou éviter une peine de prison.

Contactez Me Pelletier Desrosiers pour qu’elle vous explique quelles sont vos options et vous guide dans le processus judiciaire.

Qu’est-ce que l’infraction de garde et contrôle ?

Il est criminel d’avoir la garde ou le contrôle d’un moyen de transport alors que sa capacité de conduire est affaiblie à un quelconque degré par l’alcool et/ou une drogue.

Pour être déclaré coupable, la poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable (1) une conduite intentionnelle (2) à l’égard du moyen de transport (3) par une personne dont la capacité de conduire est affaiblie à un quelconque degré (4) par l’alcool ou une drogue (5) dans des circonstances entraînant un risque réaliste de danger pour autrui. Le risque de danger doit être réaliste, non pas seulement possible. Il n’a pas à être probable, sérieux ou considérable.

Par ailleurs, le Code criminel énonce que la personne qui se trouve à la place du conducteur est présumée avoir la garde ou le contrôle d’un véhicule à moins qu’elle n’établisse qu’elle n’avait pas l’intention de conduire. Même si l’accusé repousse cette présomption en établissant qu’il n’avait pas l’intention de conduire, il pourrait être reconnu coupable s’il existe un risque réaliste de danger pour autrui.

Qu’est-ce que le refus ou le défaut d’obtempérer?

Le refus ou l’omission du conducteur de souffler dans l’appareil de détection approuvé ou dans l’alcootest constitue une infraction criminelle, et ce, indépendamment de l’état d’intoxication de l’accusé.

Pour obtenir une déclaration de culpabilité, la poursuite doit prouver, entre autres (1) que l’ordre était valide (2) que l’accusé a refusé ou omis de souffler et (3) que l’accusé avait l’intention de refuser ou d’omettre de souffler.

Si l’infraction n’est pas d’avoir refusé verbalement de souffler, mais d’avoir fait défaut de souffler correctement, la poursuite doit établir hors de tout doute raisonnable que la source du défaut est l’accusé, par opposition au mauvais fonctionnement ou à la mauvaise utilisation par le policier de l’appareil ou à un embout obstrué.

La poursuite doit également établir hors de tout doute raisonnable que l’accusé a feint de souffler correctement dans l’appareil. Une personne ne commet pas d’infraction si elle tente de souffler, mais qu’elle n’y parvient pas, que ce soit pour une raison médicale ou en raison de toutes autres circonstances particulières.

Les peines

En plus d’avoir un dossier criminel, la personne déclarée coupable d’une infraction reliée à la conduite avec les facultés affaiblies risque une amende minimale de 1000$ si les taux révélés par l’alcootest sont inférieurs à 120 mg d’alcool par 100 ml de sang, 1 500$, si les taux sont compris entre 120 et 159 mg d’alcool par 100 ml de sang, et 2000$ si les taux sont égaux ou supérieurs à 160 mg d’alcool par 100 ml de sang et s’il s’agit d’une accusation de refus.

Dans la grande majorité des cas, la personne déclarée coupable pour la première fois se voit imposer une amende. Une interdiction de conduire minimale d’un an sera prononcée selon le Code criminel. Il sera possible pour la personne d’obtenir un permis restreint avec antidémarreur éthylométrique immédiatement si le juge le permet.

Si les taux révélés par l’ivressomètre sont plus de 159 mg par 100 ml de sang ou s’il y a refus de se soumettre à l’alcootest, le permis de conduire sera suspendu pour 3 ans par la S.A.A.Q. La révocation est de 4 ans pour un délit de fuite ou pour l’infraction de poursuite policière.

Si vous avez plusieurs chefs d’accusation reliés à la conduite d’un véhicule à moteur, Me Pelletier Desrosiers peut diminuer votre peine et votre interdiction de conduire en limitant le nombre de chefs d’accusation sur lesquels vous serez reconnu coupable.

Récidive

Pour une récidive, une peine de prison minimale de 30 jours est prévue au Code criminel. L’interdiction de conduire est plus longue tant en vertu du Code criminel (2 ans) que du Code de la sécurité routière (3 ans). Il sera possible pour la personne d’obtenir un permis restreint avec antidémarreur éthylométrique après 3 mois.

Cependant, depuis le 25 novembre 2019, dès la deuxième condamnation, le permis de conduire devra être assorti de la condition que le véhicule soit muni d’un antidémarreur éthylométrique, et ce, à vie !

Pour la troisième infraction, la peine minimale prévue au Code criminel est de 120 jours de prison. L’interdiction de conduire est de 3 ans selon le Code criminel et la révocation du permis de conduire de 5 ans selon la S.A.A.Q. Il sera possible pour la personne d’obtenir un permis restreint avec éthylomètre après 6 mois.