Crimes économiques

Les nombreux scandales en matière de fraude des dernières années, comme les cas de Vincent Lacroix, d’Arthur Porter ou les révélations faites à la Commission Charbonneau, ont amené un durcissement des peines en matière de crimes économiques.

En effet, pour certains crimes il n’est plus possible de bénéficier de peine plus clémente comme l’absolution ou la prison en collectivité. Par ailleurs, différents facteurs aggravants sont pris en considération lors du prononcé de la peine comme la valeur de la fraude et l’abus de confiance (fraude contre un employeur ou une personne vulnérable).

Dans ce contexte il est primordial d’être représenté par une avocate compétente et dévouée à faire respecter vos droits.  Me Pelletier Desrosiers est en mesure de vous écouter, de faire une évaluation exhaustive de la preuve disponible contre vous, de votre implication réelle, de même que des moyens de défense qui s’offrent à vous.

Par exemple, dans des dossiers de vol à l’étalage, il est possible de démontrer que la personne n’avait pas l’intention criminelle requise puisqu’il s’agissait d’une erreur d’inattention ou d’un oubli.

Que vous soyez un chef d’entreprise, un salarié, un employé de la fonction publique ou un travailleur autonome, Me Pelletier Desrosiers est en mesure de vous représenter efficacement.

Même si la preuve contre vous est forte, Me Pelletier Desrosiers peut dans certain cas entreprendre des démarches afin d’éviter que le dossier ne se retrouve devant les tribunaux, vous éviter un casier judiciaire ou une peine de prison.  Me Pelletier Desrosiers est fière de l’écoute et du service personnalisé qu’elle accorde à ses clients.

Me Pelletier Desrosiers peut vous représenter si vous êtes accusé de :

  • Fraude, vol, recel, vol à l’étalage;
  • Corruption, extorsion, supposition de personne;
  • Introduction par effraction, possession d’outils de cambriolage;
  • Usage de faux, fabrication de faux;
  • Infractions relatives aux cartes de crédit ou aux comptes bancaires.
  • Infractions pénales relative à Revenu Québec (taxes sur le tabac, TPS-TVQ, impôt)

Qu’est-ce qu’un vol?

Commet un vol quiconque prend frauduleusement ou détourne à son propre usage ou à l’usage d’un autre une chose animée ou inanimée avec l’intention de priver temporairement ou absolument son propriétaire.

Un individu commet un vol dès qu’il déplace une chose avec l’intention de le voler.

Qu’est-ce qu’une fraude?

Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, frustre le public ou toute personne d’un bien, service, argent ou valeur.

Pour qu’une personne soit déclaré coupable de fraude, le Ministère public doit démontrer qu’il y a eu un acte malhonnête et qu’en raison de cet acte malhonnête il y a eu un dommage, un préjudice ou un risque de préjudice. Il n’est donc pas nécessaire qu’il y a eu effectivement une perte monétaire, le risque de perte est suffisant pour mener à un déclaration de culpabilité.

De plus, il faut prouver que l’individu était subjectivement conscient des conséquences possibles de l’acte prohibé, que sa conduite mettra en péril le bien d’autrui ou compromettra ses attentes économiques.

Qu’est-ce que le recel?

Il est illégal d’avoir en sa possession un bien, une chose ou leur produit en sachant que tout ou partie d’entre eux ont été obtenus ou proviennent directement ou indirectement de la perpétration d’un crime.

Le Ministère public doit donc prouver que la personne qui avait le bien en question avait la connaissance que ce bien provenait de la perpétration d’un crime.

Qu’est-ce qu’une introduction par effraction?

Il est illégal de s’introduire par effraction, c’est-à-dire, entres autres, en brisant quelque chose ou en ouvrant une porte ou une fenêtre, dans un endroit pour y commettre un crime ou avec l’intention d’y commettre un crime.

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