Demande de suspension de casier judiciaire

Délais avant de pouvoir présenter une demande de suspension de votre casier judiciaire

5 ans
Infractions sommaires

CINQ ANS après avoir purgé la totalité de la peine :

  • La peine de prison, s’il y a lieu, doit être purgée au complet;
  • La probation, s’il y a lieu, doit être terminée;
  • Les amendes et les frais doivent être payés.

10 ans
Infractions poursuivies par des mises en accusation

DIX ANS après avoir purgé la totalité de la peine :

  • La peine de prison, s’il y a lieu, doit être purgée au complet;
  • La probation, s’il y a lieu, doit être terminée;
  • Les amendes et les frais doivent être payés.

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Avocate à Longueuil et Montréal
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Pratique exclusive en droit criminel et pénal

Types et exemples d’infractions

5 ans
Infractions sommaires

  • Alcool au volant
  • Vol à l’étalage
  • Possession simple de cannabis
  • Fraudes et méfaits dont la valeur est inférieure à 5000$
  • Délit de fuite
  • Conduite dangereuse
  • Harcèlement criminel mineur
  • Voies de fait mineur

10 ans
Infractions poursuivies par mise en accusation

  • Homicide involontaire
  • Agression causant des lésions
  • Voies de fait graves
  • Agression sexuelle (sur majeur seulement)
  • Alcool au volant (récidives multiples)
  • Vol à l’étalage (récidives multiples)
  • Stupéfiants : Traffic, possession pour fin de traffic, production,importation
  • Introduction par effraction
  • Agression armée ou causant des lésions
  • Conduite avec les facultés affaiblies causant des lésions ou causant la mort
  • Conduite dangereuse causant des lésions ou causant la mort
  • Fraudes et méfaits dont la valeur est supérieure à 5000$
  • Vol qualifié
  • Extorsion

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