Demande de suspension de casier judiciaire
Délais avant de pouvoir présenter une demande de suspension de votre casier judiciaire
5 ans
Infractions sommaires
CINQ ANS après avoir purgé la totalité de la peine :
- La peine de prison, s’il y a lieu, doit être purgée au complet;
- La probation, s’il y a lieu, doit être terminée;
- Les amendes et les frais doivent être payés.
10 ans
Infractions poursuivies par des mises en accusation
DIX ANS après avoir purgé la totalité de la peine :
- La peine de prison, s’il y a lieu, doit être purgée au complet;
- La probation, s’il y a lieu, doit être terminée;
- Les amendes et les frais doivent être payés.
PREMIER APPEL GRATUIT
Avocate à Longueuil et Montréal
450 677-0438 | 514 623-7667
Pratique exclusive en droit criminel et pénal
Types et exemples d’infractions
5 ans
Infractions sommaires
- Alcool au volant
- Vol à l’étalage
- Possession simple de cannabis
- Fraudes et méfaits dont la valeur est inférieure à 5000$
- Délit de fuite
- Conduite dangereuse
- Harcèlement criminel mineur
- Voies de fait mineur
10 ans
Infractions poursuivies par mise en accusation
- Homicide involontaire
- Agression causant des lésions
- Voies de fait graves
- Agression sexuelle (sur majeur seulement)
- Alcool au volant (récidives multiples)
- Vol à l’étalage (récidives multiples)
- Stupéfiants : Traffic, possession pour fin de traffic, production,importation
- Introduction par effraction
- Agression armée ou causant des lésions
- Conduite avec les facultés affaiblies causant des lésions ou causant la mort
- Conduite dangereuse causant des lésions ou causant la mort
- Fraudes et méfaits dont la valeur est supérieure à 5000$
- Vol qualifié
- Extorsion
