Voici quelques exemples. Lors d’une enquête policière :

Un enquêteur d’un service de police vous téléphone et vous donne un rendez-vous au poste pour obtenir votre version concernant une plainte criminelle déposée contre vous. Que faire?

Dans une telle situation, il est très important de consulter un avocat.

En effet, tout ce que vous direz peut servir de preuve contre vous à votre procès. Par conséquent, une extrême prudence s’impose. D’où l’importance de consulter un avocat qui pratique le droit criminel. Lui seul sera en mesure de vous conseiller, dans votre meilleur intérêt, afin que vos droits soient respectés. En effet, très rares sont les cas où il est dans votre intérêt de faire une déclaration aux policiers.

Quelquefois, la seule preuve valable dont disposent les policiers prend la forme d’une déclaration d’un suspect. De plus, même si vous faites une déclaration aux policiers généralement disculpatoire, votre crédibilité peut être affectée au procès en raison de différences, parfois mineures, entre votre témoignage au procès et la déclaration donnée auparavant aux policiers. Il est donc très important de consulter un avocat avant de rencontrer les policiers.

Vous n’êtes jamais obligé de faire une déclaration ou de dire quoi que ce soit. Au poste, vous avez le droit de consulter, sans délai, l’avocat de votre choix, l’avocat de garde du Barreau ou un avocat de l’aide-juridique sans égard à votre situation financière.

Lors des procédures criminelles engagées contre vous :

Lorsque des procédures criminelles sont entreprises contre vous, il est dans votre meilleur intérêt d’être représenté par avocat qui vous conseillera sur la meilleure stratégie à suivre.

En effet, votre avocat évaluera avec justesse la preuve disponible contre vous.Votre avocat vous mentionnera si la preuve est suffisante ou non pour justifier un verdict de culpabilité ou si des éléments de preuve ont été obtenus illégalement par la police. De plus, votre avocat examinera si vous avez une ou des défenses à faire valoir devant le juge (ex : légitime défense, consentement, intoxication, nécessité, alibi, troubles mentaux.)

Devez-vous témoigner ou non pour votre défense?

En effet, si la preuve de la poursuite est faible, il est peut-être dans votre meilleur intérêt de ne pas témoigner à votre procès. Ultimement, cette décision est prise par vous, mais votre avocat vous conseillera sur cet aspect très important du dossier.

Votre avocat sera en mesure de vous représenter en cour criminelle lors du procès. En effet, en plus de connaître les règles de preuve et les règles de procédure du droit criminel, votre avocat procédera à un contre-interrogatoire des témoins à charge pour faire ressortir les faiblesses de la preuve de la poursuite comme les invraisemblances et les contradictions, notamment, dans les dépositions des témoins de la poursuite. Enfin, si vous décidez de présenter une défense, votre avocat fera entendre les témoins (y compris vous-même, si c’est le cas) qui soutiennent votre version. De plus, dans certains cas, un témoin expert, notamment en matière de conduite avec les facultés affaiblies, sera appelé comme témoin par votre avocat. Votre avocat soumettra enfin au juge des causes de jurisprudence similaires à la votre pour appuyer son argumentation en votre faveur.

De plus, votre avocat vous informera sur la sentence à laquelle vous devriez vous attendre si vous êtes déclaré coupable. Même si vous pensez que ce dont vous êtes accusé n’est pas grave, votre avocat vous mentionnera, par exemple, si un dossier criminel risque de vous empêcher d’occuper certains emplois ou de franchir certaines frontières. Votre avocat vous indiquera donc les conséquences possibles d’un verdict de culpabilité. Dans certaines circonstances, même si vous êtes déclaré coupable, votre avocat peut vous éviter un dossier criminel.

Les conséquences découlant d’une condamnation dépendent notamment des infractions qui vous sont reprochées, du fait que vous avez ou non un dossier criminel, des circonstances propres à l’affaire devant la Cour, de votre personnalité (emploi, situation familiale, remords), des facteurs atténuants, etc.

Dépendant de ces circonstances, votre avocat vous informera si vous risquez l’incarcération et quelle en sera la durée probable et si cette peine peut être purgée dans la communauté (emprisonnement avec sursis) ou s’il s’agira plutôt d’une amende et quel en sera le montant. De plus, votre avocat vous indiquera à quelles ordonnances de la Cour vous vous exposez. À titre d’exemple, notamment :

• Probation ; durée ; conditions;
• Interdiction de communiquer avec certaines personnes; durée;
• Confiscation de certains biens;
• Travaux communautaires;
• Admissibilité à une libération conditionnelle;
• Prise d’échantillon d’A.D.N.;
• Inscription au registre des délinquants sexuels;

Négociation avec la poursuite et « plea bargaining »

De plus, même si la preuve de la poursuite est très forte et que vous n’avez pas de défense à présenter, votre avocat peut négocier une sentence avec le procureur de la poursuite dans le cas où vous décidez de plaider coupable. C’est le « plea bargaining ». Dans cette négociation, votre avocat insistera auprès du procureur sur les facteurs qui militent en votre faveur comme, notamment :

• L’absence de dossier criminel;
• Votre degré d’implication;
• Le plaidoyer de culpabilité;
• Les remords;
• Votre emploi et votre situation familiale;
• Une thérapie particulière effectuée par vous (alcool, psychologue, sexologue), s’il y a lieu;
• Le remboursement à la victime;
• Les circonstances de l’infraction;

Ainsi, dans bien des cas, une sentence est négociée avec la poursuite. L’avantage principal pour la poursuite est qu’un verdict de culpabilité est enregistré. Pour vous, l’avantage principal est que vous savez à quoi vous attendre et que les facteurs qui jouent en votre faveur sont connus et acceptés par la poursuite. Bien que le juge ne soit pas obligé de suivre la suggestion commune de la poursuite et de votre avocat, dans la très grande majorité des cas, elle est acceptée par le juge.

Enfin, même si aucune entente n’intervient entre votre avocat et le procureur de la poursuite, votre avocat fera toutes les représentations qui s’imposent afin de convaincre le juge de trancher en votre faveur.