Crimes reliés à la violence

La violence conjugale

À la suite de plusieurs événements dramatiques dans les dernières années, les services de police ont instauré une directive stipulant que dès qu’ils reçoivent un appel pour un dossier de nature conjugale, que cela soit pour des voies de fait, des menaces ou du harcèlement, la personne est arrêtée, une promesse de comparaitre à la cour est donnée et des conditions de remise en liberté sont imposées.

Bien souvent, il sera interdit à la personne arrêtée de communiquer avec son conjoint ou sa conjointe et d’être en sa présence. Cela fait en sorte que la personne arrêtée devra quitter sa demeure même si elle est la propriétaire légitime des lieux.

Me Pelletier Desrosiers comprend dans quelle situation chaotique cela met les familles surtout s’il y a des enfants. Elle prendra le temps de vous écouter et vous offrira un service personnalisé.

Elle pourra entreprendre des démarches rapides afin de modifier vos conditions de remise en liberté, et même, dans certains cas, accélérer le processus pour que la plainte contre vous soit refusée.

Me Pelletier Desrosiers peut également négocier afin que vous soyez acquitté des accusations en signant en contrepartie une ordonnance de ne pas communiquer avec le plaignant ou la plaignante, ce qu’on appelle un « 810 ». Enfin, elle peut défendre vos intérêts avec conviction et mettre toutes les chances de votre côté pour être acquitté. 

Contactez Me Pelletier Desrosiers afin qu’elle vous explique le processus judiciaire et qu’elle analyse votre dossier afin de trouver la solution adaptée à vos besoins.

Qu’est-ce que des voies de fait?

 

Constitue des voies de fait quiconque :

  • D’une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement.
  • Tente ou menace, par un geste ou un acte, d’employer la force, s’il est en mesure ou porte cette personne à croire qu’il est en mesure d’accomplir son dessein.
  • En portant ostensiblement une arme ou une imitation, aborde ou importune une autre personne ou mendie.

Il existe différents types de voies de fait selon la gravité des blessures :

  • les voies de fait simple, lorsque qu’il n’y a pas de blessure ou une blessure passagère ou sans importance ;
  • les voies de fait lésion ou les voies de fait armé, lorsque la blessure est plus que passagère ou sans importance ou lorsqu’une arme est utilisée;
  • les voies de fait grave, lorsque l’on blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger.

Qu’est-ce que le harcèlement?

Il est interdit d’agir à l’égard d’une personne, sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier qu’elle se sente harcelé, si l’acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre pour sa sécurité ou celle d’une de ses connaissances.

 

Il est interdit de :

  • Suivre cette personne ou l’une de ses connaissances de façon répétée;
  • Communiquer de façon répétée, même indirectement, avec cette personne ou l’une de ses connaissances;
  • Cerner ou surveiller sa maison ou son lieu de travail;
  • Se comporter d’une manière menaçante à son égard ou d’un membre de sa famille.

Qu’est-ce qu’une menace?

Il est interdit de sciemment proférer ou de transmettre de quelque façon des menaces :

  • De causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu’un;
  • De brûler, détruire ou endommager des biens meubles ou immeubles;
  • De tuer, empoisonner ou blesser un animal.

La question de savoir si les paroles prononcées sont effectivement des menaces dépend du contexte. Il faut se demander si une personne raisonnable dans les mêmes circonstances les aurait considérées comme une menace. De plus, le Ministère public doit démontrer que la personne qui les a prononcées avait l’intention d’intimider le plaignant ou la plaignante.

Qu’est-ce qu’un méfait?

Commet un méfait quiconque, volontairement, selon le cas :

  • Détruit ou détériore un bien;
  • Rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace;
  • Empêche, interrompt ou gêne l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien.

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